Dédouanement d’un véhicule importé

Véhicule acheté hors Union européenne

Le véhicule doit être déclaré à l’importation. Les droits de douane et la TVA sont calculés sur la valeur du véhicule augmentée du transport et de l’assurance. À l’issue du dédouanement, la douane délivre le certificat qui permettra l’immatriculation.

• Déclaration d’importation et liquidation des droits et de la TVA
• Obtention du certificat de dédouanement exigé pour l’immatriculation
• Contrôle de la conformité documentaire du véhicule
• Constitution du dossier transmissible pour la demande de carte grise

Véhicule acheté dans un autre pays de l’Union

Il n’y a pas de dédouanement à proprement parler, mais une formalité fiscale : le quitus fiscal, délivré par le service des impôts des entreprises. Les règles diffèrent selon que le véhicule est considéré comme neuf ou d’occasion au sens fiscal, ce qui ne correspond pas toujours à l’intuition. Nous vérifions votre situation avant toute démarche.

Véhicules de collection : un régime fiscal à part

Un véhicule reconnu de collection par la douane est classé en position tarifaire 9705, et non en 8703. L’écart n’a rien de marginal : les droits de douane tombent à zéro et la TVA à l’importation passe de 20 % à 5,5 %.

Sur un véhicule dont la valeur en douane s’établit à 45 000 €, l’écart atteint 11 925 € : 14 400 € de droits et taxes en régime ordinaire, contre 2 475 € en régime collection. C’est le premier point que nous vérifions sur un dossier de véhicule ancien.

Les quatre conditions du classement en collection

• Avoir plus de trente ans d’âge
• Appartenir à un modèle dont la production a cessé
• Se trouver dans son état d’origine, sans modification substantielle du châssis, du moteur ou de la carrosserie
• Ne pas être normalement utilisé conformément à sa destination initiale

L’appréciation relève du bureau de douane. Un dossier argumenté — photographies, documentation d’époque, historique du véhicule, attestation de la Fédération française des véhicules d’époque — fait la différence entre une acceptation immédiate et un classement en 8703 assorti de la fiscalité pleine. Nous constituons ce dossier avant le dépôt de la déclaration, jamais après : une fois la déclaration liquidée, la contestation devient une procédure.

Import depuis les États-Unis

C’est l’origine la plus fréquente sur les véhicules anciens. Le véhicule arrive en conteneur ou en ro-ro, il est mis à disposition en entrepôt sous douane, puis dédouané. Deux paramètres décident du coût réel du dossier : le classement tarifaire, et la durée d’immobilisation sous douane — le stockage se facture au jour, au-delà de la franchise accordée par le magasin. Nous préparons la déclaration pendant la traversée pour que le véhicule sorte dès sa mise à disposition.

• Argumentaire de classement en position 9705 et justification documentaire
• Obtention de l’attestation FFVE, qui ouvre la carte grise de collection
• Déclaration d’importation et liquidation au taux réduit
• Certificat 846A, exigé pour l’immatriculation
• Mise à disposition en entrepôt fermé et acheminement jusqu’à votre adresse

Les documents à réunir

• La facture d’achat ou le certificat de vente
• Le titre de propriété ou la carte grise étrangère
• Le certificat de conformité européen lorsqu’il existe
• Le titre de transport si le véhicule a été acheminé par bateau
• Une pièce d’identité et un justificatif de domicile

Les erreurs qui coûtent cher

• Sous-évaluer le véhicule sur la facture : l’administration dispose de bases de valeur et redresse
• Oublier d’intégrer le transport dans la valeur en douane
• Négliger le certificat de conformité, qui conditionne la réception du véhicule
• Laisser le véhicule en magasin sous douane pendant que le dossier se monte